Sommaire
- Article 1 : Définition
- Article 2 : Présentation
- Article 3 : La mise à disposition d’information
- Article 3.1 : Chat en ligne
- Article 4 : Les exemples de produits
- Article 4.1 : Descriptif des exemples de produits
- Article 4.2 : Contenu des exemples
- Article 5 : Commentaires sur le site
- Article 6 : Contact : envoyez-nous un message
- Article 7 : Propriété intellectuelle
- Article 8 : Responsabilité
- Article 9 : Nullité d’une clause
- Article 10 : Informatique et liberté
- Article 11 : Accessibilité du site
- Article 12 : Modification des CGU
- Article 13 : Dispositions générales
- Article 14 : Droit applicable – juridiction compétente
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), la signification suivante :
« CGU » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les parties.
« PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la connexion au site par GDA Consulting SAS ou par l’exploitant du site, en ce compris notamment la mise à disposition d’information, d’exemples de documents, d’exemples de produits, de contenus, de fiches, de formulaires de contact, de pages de présentation ou de tout autre service proposé aux visiteurs.
« EXEMPLE DE DOCUMENT » : désigne tout document, Google Doc, Google Form, PDF, fiche produit, contenu, image, outil ou ressource présenté sur le SITE, incluant le cas échéant un droit d’utilisation non exclusif, strictement personnel et incessible, consenti aux VISITEURS ayant téléchargé ou consulté un EXEMPLE DE DOCUMENT ou une fiche produit.
« SITE » : désigne le présent site internet accessible à l’adresse https://lassureurdesartisans.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS.
« VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages, en faisant la lecture et/ou l’utilisation des services, contenus, produits, exemples ou informations.
« SOCIÉTÉ » : désigne GDA Consulting SAS, SAS au capital de 1 000 euros, dont l’adresse est 590 rue Frédéric JOLIOT — 13290 Aix-en-Provence — France, avec les informations suivantes : TVA : FR 33 824 843 775, RCS Marseille 824 843 775, SIRET : 824 843 775 00035. Pour rappel, LES NOUVEAUX CRÉATEURS® est une marque exploitée par GDA Consulting SAS. Voir également la page mentions légales.
« EXPLOITANT » : désigne le client ou professionnel à qui l’exploitation commerciale du SITE peut être confiée, et qui reçoit les demandes transmises via les formulaires : L'Assureur des Artisans — Rémi Teissier-Coulomb Entreprise individuelle .
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION
Le présent site web est édité ou mis à disposition par la SOCIÉTÉ mentionnée dans la page mentions légales.
Le présent site est un site web vitrine présentant des informations sur une activité et ayant pour but de recevoir des demandes de contact. Le SITE peut être réservé uniquement et exclusivement à une clientèle professionnelle lorsque son contenu, son offre ou son formulaire le précise.
Tout utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », qui s’appliquent à l’ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le SITE, payants ou fournis gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve, les présentes CGU avant toute consultation de contenu ou utilisation du SITE.
L’accès au SITE et son utilisation par un VISITEUR sont soumis à son acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
La SOCIÉTÉ tient à informer l’utilisateur ou le visiteur que ce site web peut servir de présentation commerciale, de démonstration de savoir-faire en matière de réalisation de site internet, de référencement naturel, ou d’outil de mise en relation avec l’EXPLOITANT.
Les contenus de ce site web ne doivent pas servir de ressource professionnelle exclusive. Ils sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié du secteur concerné. La SOCIÉTÉ ne peut pas être tenue responsable d’une utilisation inappropriée, incomplète ou erronée des informations publiées sur le SITE.
Lorsque le SITE est confié à un EXPLOITANT, les demandes transmises via les formulaires sont destinées à cet EXPLOITANT, qui demeure responsable du traitement commercial et opérationnel de ces demandes dans le cadre de son activité.
Ce site web peut faire partie d’une gamme de sites proposée à la location, à l’abonnement, à la mise à disposition ou à l’exploitation pour des professionnels.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION D’INFORMATION
Toutes les informations présentes sur le SITE ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le SITE ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent pas être utilisées légalement devant des tribunaux. L’information contenue sur le SITE ne traite pas de cas particuliers.
Par ailleurs, la SOCIÉTÉ ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations contenues sur le présent site web. Elle fait tout son possible pour proposer une information de qualité mais ne saurait être tenue responsable en cas de non-exhaustivité ou d’erreur trouvée sur son site.
Chaque utilisateur est donc encouragé à contacter un professionnel pour traiter de sa problématique particulière.
ARTICLE 3.1 : CHAT EN LIGNE
La SOCIÉTÉ peut mettre à disposition des visiteurs du SITE un module de chat en ligne gratuit. L’objectif de ce chat est d’aider à mieux naviguer sur le SITE et d’aider le VISITEUR à trouver la bonne information sur les produits, services ou contenus présentés.
Aucun conseil juridique, technique, médical, fiscal, financier ou professionnel personnalisé ne sera réalisé avec ce module de chat, sauf mention expresse contraire. Les visiteurs sont invités à contacter un professionnel compétent pour toute question personnalisée.
Le VISITEUR reconnaît que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne sera pas mise en cause en cas d’insatisfaction ou de mauvaise interprétation d’une question.
ARTICLE 4 : LES EXEMPLES DE PRODUITS
La SOCIÉTÉ peut mettre à disposition des VISITEURS du SITE des produits, exemples de produits, fiches produits, contenus, documents, images, supports ou ressources de présentation.
En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne garantit les résultats suite à l’utilisation d’un produit présent sur son site. La SOCIÉTÉ tient à rappeler que les installations et l’utilisation des produits par les CLIENTS ou VISITEURS demeurent sous leur entière responsabilité et ne sont en aucun cas contrôlées par la SOCIÉTÉ au regard de leur pertinence, de leur cohérence, de leur installation, de leur savoir-faire, de leur compétence ou de leur probabilité d’occurrence s’agissant des prévisions.
ARTICLE 4.1 : DESCRIPTIF DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, notamment avec pour support les informations fournies par les fabricants, partenaires, prestataires ou sources disponibles.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des PRODUITS figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu. Toutefois, des différences, erreurs, omissions ou évolutions peuvent exister.
ARTICLE 4.2 : CONTENU DES PRODUITS
L’utilisateur est seul responsable de la consultation, de l’interprétation, de l’adaptation et de l’utilisation des produits, exemples, documents, contenus, images ou fiches qu’il pourra faire.
L’utilisateur ne pourra pas attaquer en justice la SOCIÉTÉ quant aux conséquences de l’utilisation de ces PRODUITS. L’utilisateur accepte pleinement cette disposition.
La SOCIÉTÉ ne sera donc pas tenue responsable des conséquences de l’utilisation des PRODUITS mis en ligne sur son site ou de dommages dus à une mauvaise interprétation ou une erreur dans ces PRODUITS.
ARTICLE 5 : COMMENTAIRES SUR LE SITE
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, le VISITEUR reconnaît être seul responsable des données qu’il diffuse et/ou transfère et s’engage :
- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé ;
- à s’interdire tout démarchage commercial ou diffusion de publicité.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes.
ARTICLE 6 : CONTACT : ENVOYEZ-NOUS UN MESSAGE
Les VISITEURS du SITE peuvent poser des questions via un formulaire « Envoyez-nous un message », « Contact » ou tout autre formulaire équivalent.
L’équipe de la SOCIÉTÉ ou de l’EXPLOITANT pourra alors recontacter gratuitement le VISITEUR. Aucun délai de réponse n’est garanti, sauf mention expresse contraire.
L’équipe de la SOCIÉTÉ ou de l’EXPLOITANT se réserve le droit de ne pas répondre aux questions du VISITEUR, notamment lorsque la demande est incomplète, abusive, hors sujet, frauduleuse, manifestement illicite ou sans lien avec l’objet du SITE.
Le service de question à l’équipe a pour objectif d’aider le VISITEUR à comprendre les différentes offres du SITE, les informations présentées ou les modalités de contact. Il s’agit d’un service d’information sur lequel la SOCIÉTÉ n’a aucune obligation de moyen ni de résultat.
Les coordonnées transmises dans le cadre de ce service ne sont transférées à aucun partenaire, sauf nécessité liée au traitement de la demande ou accord de l’utilisateur.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au SITE, notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores, les codes, les bases de données et les contenus, appartiennent à l’éditeur du SITE, à la SOCIÉTÉ, à l’EXPLOITANT ou à leurs ayants droit respectifs.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du web. En rédigeant un message, les contributeurs et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages.
Tous les EXEMPLES DE DOCUMENTS, OUTILS, FICHES PRODUITS, IMAGES ou CONTENUS GRAPHIQUES sont protégés par la législation du droit d’auteur et du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tout utilisateur s’engage à :
- ne pas recopier les articles sur un autre site ou sur un support de présentation ;
- ne pas modifier ou réécrire les articles de ce site pour les mettre en ligne modifiés sur un autre site ;
- informer la SOCIÉTÉ en cas d’utilisation du contenu du SITE à d’autres fins que personnelles, lorsque cette utilisation est autorisée.
Toute violation de ces dispositions entraînera des sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent SITE, de la SOCIÉTÉ, de l’EXPLOITANT ou des utilisateurs et contributeurs, lorsque ce préjudice découle de l’utilisation du SITE et est causé à eux-mêmes ou à un tiers.
Le VISITEUR, et seulement lui, est habilité à juger de la pertinence des informations présentes sur le SITE, notamment les articles, pages, commentaires, produits, documents et contenus.
Tout VISITEUR et LECTEUR du SITE admet que :
- l’utilisation des services, de l’information, des commentaires et des documents se fait à ses propres risques ;
- la SOCIÉTÉ ne sera pas responsable des pertes de données, virus, bogues informatiques ou dommages affectant son ordinateur ;
- la SOCIÉTÉ ne garantit aucunement l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’utilisateur ;
- la SOCIÉTÉ fait de son mieux pour proposer une information de qualité mais ne garantit aucunement la qualité, la licéité ou la conformité à la loi du contenu créé ou non créé par la SOCIÉTÉ, par l’EXPLOITANT, par les visiteurs, par les contributeurs ou par des partenaires ;
- la SOCIÉTÉ ne sera pas tenue responsable de dommages directs ou indirects, financiers ou autres, du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services proposés.
En outre, l’utilisateur garantit la SOCIÉTÉ contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur le SITE. L’utilisateur s’engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient en résulter.
ARTICLE 9 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des présentes CGU n’emporte en aucun cas la nullité de l’ensemble des CGU. Toutes les autres clauses resteront donc valides.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données personnelles éventuellement collectées via le SITE sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, en envoyant un courrier électronique à l’adresse mentionnée sur la page contact du SITE ou dans la politique de confidentialité.
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du SITE, ni cédée ou vendue à des tiers, ni utilisée à des fins incompatibles avec les finalités annoncées.
ARTICLE 11 : ACCESSIBILITÉ DU SITE
La SOCIÉTÉ fera tout ce qui est en son possible pour rendre le SITE accessible. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent SITE est susceptible d’interruption en cas de difficultés informatiques, réseau, techniques ou internet. Pour des raisons de maintenance, la SOCIÉTÉ pourra interrompre le SITE et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient donc à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le présent site web.
Tout usage des services après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au VISITEUR.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique de la disposition remplacée.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, seuls les tribunaux français seront compétents.
CGU en date du 02/02/2026.